Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 75
Versions de la disposition
75. Lors de la présentation ou de l’exposition d’un cadavre, ce dernier doit être vêtu ou recouvert d’un drap laissant voir uniquement son visage et ses mains.
En vig.: 2019-01-01
75. Lors de la présentation ou de l’exposition d’un cadavre, ce dernier doit être vêtu ou recouvert d’un drap laissant voir uniquement son visage et ses mains.
